0603 Prime unique 76,46 EUR (2020)
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00
Mise à jour: 03/02/2021
Début de validité: 01/11/2020
Fin validité: 31/12/2020
Montant (2020) : 76,46 EUR.
Conditions d’octroi : mêmes règles d’octroi que la prime de fin d’année.
Date de paiement : au plus tard avec la prime de fin d’année 2020.
Possibilité de conversion : non.
Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime unique 2020 (COCOF) a été conclue le 26 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 162709/CO/319.02).
1. Montant
76,46 EUR.
2. Date de paiement
La prime sera payée au plus tard avec la prime de fin d'année 2020.
3. Conditions d’octroi
La prime unique est octroyée aux travailleurs à temps plein selon les mêmes règles d'octroi que celles qui sont fixées par la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 19 décembre 2019 et par la convention collective de travail du 22 octobre 2020 relative à l'assimilation en matière de chômage temporaire (Coronavirus).
Cette prime unique ne remplace pas une prime ou partie de prime déjà octroyée aux travailleurs par une autre convention collective de travail ou accord ou convention d'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/11/2020 |
N° d'enregistrement
162709 |
Début de validité
01/11/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
18/12/2020 |
Date d'enregistrement
14/01/2021 |
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Champ d'application
Etablissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par laCommission communautaire française |
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Sujet
Octroi d'une prime unique 2020 (COCOF) |
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MB Avis Dépôt
03/02/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2021 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE |
Historique | ||
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01/11/2021 | 31/03/2022 | 0603 Prime unique 387,96 EUR (2021) |
01/11/2020 | 31/12/2020 | 0603 Prime unique 76,46 EUR (2020) |
25/04/2019 | 30/06/2019 | 0603 Prime unique |