480101 Droit individuel à la formation

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 317

Une convention collective de travail en matière de formation a été conclue le 13 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 184875/CO/317).

2.1. Champ d’application

Pour les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus.

2.2. Compte formation individuel

• 2 jours de formation en 2023;
• 3 jours de formation à partir du 1er janvier 2024;
• 4 jours de formation à partir du 1er janvier 2025;
• 5 jours de formation à partir du 1er janvier 2026.
• A partir du 1er janvier 2029, de nouvelles périodes de 5 ans débutent, pendant lesquelles, en moyenne, au moins 5 jours de formation par an doivent être prévus.

Pour les travailleurs à temps partiel, le nombre de jours/heures de formation est calculé au prorata de leur régime de travail.

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

Voir texte de la CCT