480101 Formation professionnelle

Principe:

• Renforcer les travailleurs sur le marché de l'emploi en général.

Modalités:

• Chaque année, l'employeur prévoit dans son entreprise un volume de formation collectif, correspondant au nombre de travailleurs équivalents à temps plein au 31 décembre de l'année précédente, multiplié par:
  • 2 jours pour l'année 2018
  • 3 jours pour l'année 2019
  • 4 jours pour l'année 2021
  • 5 jours à partir de l'année 2023
• L'employeur doit affecter ce volume de formation collectif à l'organisation de formations pour les travailleurs de son entreprise, étant entendu que, par période de 5 ans, chaque travailleur à temps plein dispose d'un crédit de formation individuel d'au moins 10 jours de formation.
• Les formations peuvent être individuelle ou collective, classique ou digitale, sous forme de séminaires, journée d'étude, trajet de coaching, exercices pratiques, recyclage,..

Durée:

• On entend par jour de formation: une journée de 7,40 heures pour les travailleurs occupés dans le régime de 5 jours. Et une journée de 6,17 heures pour les travailleurs occupés dans le régime de 6 jours.

Contrôle:

• L'employeur communique avant le 1er février à tous les travailleurs l'état de son crédit formation individuel au 31 décembre de l'année écoulée.
• L'employeur inscrit les formations au bilan social joint aux comptes annuels de son entreprise.
• Chaque année, l'employeur établit un aperçu des formations.
• L'entreprise transmet cet aperçu avant le 1er mars au plus tard et pour la première fois avant le 1er mars 2019, au président de la commission paritaire.
• Les entreprises avec un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale soumettent également cet aperçu des formations au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Dispositions particulières:

• Le transporteur de fonds, relevant de certaines dispositions, s'il est licencié peut suivre une formation permettant d'obtenir l'attestation de compétence générale agent de gardiennage aux frais de l'entreprise de fonds qui le licencie et suivant plusieurs conditions.