3902 Chèques-repas - transporteurs de fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 22/02/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/05/2011
Une CCT concernant l'octroi de chèques-reaps aux transporteurs de fonds a été conclue le 5 décembre 2006 au sein de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 3 juin 2007 (MB du 11 juli 2007).
Elle est valable à partir du 1er janvier 2007 et vaut pour une durée indéterminée.
Elle est seulement applicable aux ouvriers et employés qui exercent la fonction de transporteur de fonds comme définie dans la classification professionnelle applicable dans le secteur. Voyez à ce sujet Chap. 03
Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
05/12/2006 |
N° d'enregistrement
81887 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
11/01/2007 |
Date d'enregistrement
06/02/2007 |
||
|
Sujet
octroi de chèques repas |
|||
|
MB Avis Dépôt
01/03/2007 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2007 |
||
|
Mots clés
CHÈQUES-REPAS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 3902 Chèques-repas des transporteurs de fonds (personnel roulant) |
| 01/01/2016 | 31/12/2018 | 3902 Chèques-repas - transporteurs de fonds personnel roulant |
| 01/01/2016 | 31/12/2015 | 3902 Chèques-repas - transporteurs de fonds |
| 01/06/2011 | 31/12/2015 | 3902 Chèques-repas - transporteurs de fonds |
| 01/01/2007 | 31/05/2011 | 3902 Chèques-repas - transporteurs de fonds |