2302 Délégation syndicale - employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2008
Début de validité: 01/06/2003

Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le
30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 10 août 2005 (MB du 2 décembre 2005). Elle a été conclue pour une durée indéterminée et est d'application depuis le 1er juin 2003.

Les articles 13 à 24 prévoient les dipositions concernant la délégation syndicale des employés.

Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.

1. Institution

Il peut être installé une délégation syndicale auprès de chaque unité technique d'exploitation où sont occupés en moyenne 5 employés au moins.

2. Composition

Nombre d'employés	Nombre de délégués effectifs	Nombre de délégués suppléants
de 5 à 50	2	2
de 51 à 125	4	4
de 126 à 250	6	6
de 251 à 375	8	8
de 376 à 500	10	10
de 501 à 625	12	12
de 626 à 750	14	14
de 751 à 875	16	16
de 876 à 1.000	18	18
1.001 et plus	20	20

3. Fonctionnement

Pour les heures reprises ci-dessous et dans les limites prévues, l'employeur prend en charge la rémunération normale du délégué.

Les heures consacrées aux activités syndicales acceptées sont incluses dans le total des heures servant à déterminer le revenu minimum mensuel garanti prévu par la convention collective de travail ad hoc.

Il s'agit de :

• Le temps consacré aux réunions syndicales décidées ou autorisées dans l'entreprise;
• Les heures consacrées par les délégués aux déplacements nécessaires pour participer aux réunions de la délégation syndicale, à la condition expresse que ces déplacements s'effectuent pendant les heures de prestations. Les frais de déplacement sont à charge de la société dans ce cas;
• Le temps consacré à l'exercice de missions et/ou de tâches syndicales. En cas de non-respect des règles normales, une solution devra être trouvée avec les secrétaires régionaux responsables;
• Le temps consacré à la formation syndicale et aux réunions extérieures à l'entreprise avec un maximum de huit jours (8 heures par jour maximum) par année civile et par mandat effectif, conformément aux dispositions contenues dans les accords sectoriels en matière de formation syndicale. La demande est introduite en principe par écrit et endéans les dix jours. La présence du délégué auxdites formations et réunions doit être justifiée à l'aide d'une attestation émanant de l'organisation syndicale dont dépend l'intéressé. Les délégués peuvent, dans les limites prévues ci-dessus, assister à des réunions et/ou formations sectorielles, intersectorielles, européennes ou internationales.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/10/2003	N° d'enregistrement 70007	Début de validité 01/06/2003	Fin validité -
Date de dépôt 26/01/2004		Date d'enregistrement 24/02/2004
Sujet Statut de la délégation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt 11/03/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/08/2005		Publié au Moniteur Belge du 02/12/2005
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/06/2003	31/12/2999	2302 Délégation syndicale - employés
01/06/1999	31/05/2003	2302 Délégation syndicale: employés