2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 15/02/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
1. Généralités
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
2. CP 317
Ouvriers :
- Condition supplémentaire : 10 ans d'ancienneté dans le secteur, à temps plein.
- Indemnité à charge du Fonds
Employés :
- Condition supplémentaire : 10 ans d'ancienneté dans le secteur, à temps plein.
- Indemnité à charge de l’employeur. Chaque entreprise doit verser sur un compte spécial 0,3% des salaires bruts des employés, pour pouvoir payer le chômage avec complément d'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/01/2023 |
N° d'enregistrement
178048 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
23/01/2023 |
Date d'enregistrement
09/02/2023 |
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Sujet
Prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans |
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MB Avis Dépôt
23/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2023 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
11/02/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2101 RCC 62 ans |
| 01/01/2018 | 31/12/2022 | 2101 RCC 62 ans |