2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 21/01/2021
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2022

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 317

Ouvriers :

• Condition supplémentaire : 10 ans d'ancienneté dans le secteur, à temps plein.
• Indemnité à charge du Fonds

Employés :

• Condition supplémentaire : 10 ans d'ancienneté dans le secteur, à temps plein.
• Indemnité à charge de l’employeur. Chaque entreprise doit verser sur un compte spécial 0,3% des salaires bruts des employés, pour pouvoir payer le chômage avec complément d'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/12/2020	N° d'enregistrement 162712	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 21/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 23/08/2021
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT 29/09/2017	N° d'enregistrement 142414	Début de validité 01/01/2018	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 05/10/2017		Date d'enregistrement 13/11/2017
Sujet chômage avec complément d'entreprise 62 ans - prolongation
MB Avis Dépôt 04/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/05/2018		Publié au Moniteur Belge du 13/06/2018
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2101 RCC 62 ans
01/01/2018	31/12/2022	2101 RCC 62 ans