13 Petit chômage

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 31/08/2006
Début de validité: 25/07/2004
Fin validité: 24/07/2021

 

 

 

 

En l'absence de législation sectorielle concernant le petit chômage, nous vous renvoyons vers la législation interprofessionnelle. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail autorise le travailleur à s'absenter du travail avec maintien de son salaire à l'occasion d'événements spéciaux. Ces événements sont déterminés par un AR du 28 août 1963. Cet AR détermine également pour chaque événement, le nombre de jours d'absence autorisés ainsi que la période dans laquelle ils doivent être pris.

Vous pouvez consulter les dispositions à ce sujet en cliquant sur le lien suivant : link.

Article 5, §3 de la CCT du 6 novembre 2007 concernant les salaires, primes, indemnités et indexation (déposée 23 novembre 2007 et enregistrée sous le n° 86324) dispose qu'il est garanti aux ouvriers, en cas de petit chômage, un salaire journalier égal à la règle conventionnelle avec un minimum de salaire journalier de 37/6. Cette disposition ne s'applique pas pour les transporteurs de fonds.

Historique
25/05/2023	31/12/2050	13 Petit chômage
25/07/2021	24/05/2023	13 Petit chômage
25/07/2004	24/07/2021	13 Petit chômage