Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire a été conclue le 12 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45992/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 avril 1998.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un résumé des dispositions principales et quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1.         La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§ 2.         La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque dans les bases militaires sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

§ 3.         Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises" les entreprises qui effectuent du gardiennage dans les bases militaires belges ou étrangères existantes ou futures en Belgique ou qui fournissent des prestations et des missions spéciales commandées par n'importe quelle force armée stationnée sur le territoire belge et par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VII - Frais de transport

Article 14

§ 1.         Les ouvriers, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé et quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement intégral du coût de la carte-train.

Commentaire:         Pour les montants de l'intervention patronale dans les frais de transport, voyez notre circulaire chap. 12.3.

§ 2.         Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 8 F. par kilomètre.

§ 3.         Les interventions dans les frais de déplacement seront soumises à la présentation du formulaire justificatif.

§ 4.         En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 275 F. par rappel est accordée aux ouvriers des bases militaires.

(...)

CHAPITRE XVIII - Dispositions finales

Article 26

§ 1.         (...)

§ 2.         (...) les dispositions de la présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1997 pour une durée indéterminée (...).

§ 3.         Elle remplace la convention collective de travail du 11 avril 1996 enregistrée au greffe le 21 mai 1996 sous le numéro 41818/CO/317 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire. (...)

B. Résumé

La présente réglementation peut être résumée comme suit:

1. Ayants droit: tous les ouvriers du secteur militaire.

2. Moyens de transport: tous les moyens de transport public et privé.

3. Montant:

-      Pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé et quel que soit le nombre de kilomètres, les ouvriers ont droit à charge de l'employeur au remboursement intégral du coût de la carte-train;

-      Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 8 F. par kilomètre.

-      En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 275 F. par rappel est accordée aux ouvriers des bases militaires.

4. Distance: pas de distance minimum.

C. Dispositions pratiques

Sur les relevés de prestations, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl sont priés d'utiliser les codes suivants: