120102 Intervention patronale dans les frais de transport (ouvriers - activités sur des bases militaires)

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 13/03/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 19 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 172551/CO/317). Elle est modifiée par la cct du 26 octobre 2022 (n° 176820/CO/317).

1. Moyens de transport en commun public

Les ouvriers, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, et quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement intégral du coût de la carte-train.

2. Moyens de transport privé

Les ouvriers utilisant leur propre moyen de transport (autres que les transports publics) pour le trajet domicile - travail, ont droit, par prestation, à 1/5^e de la valeur de la carte-train hebdomadaire⁽¹⁾ à 120 % en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple.

_{(1) La carte hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1^er février 2021 sont indexés. A partir de 2023, les montants repris dans l'annexe de la cct seront indexés le 1^er février de chaque année par le pourcentage de l'augmentation moyenne appliquée par la SNCB à ses tarifs des titres de transport pour les déplacements domicile-travail}

3. Vélo

À partir du 1^er janvier 2022, une indemnité de 0,25 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

Cette indemnité est portée à :

• 0,27 EUR/km au 01/01/2023
• 0,35 EUR/km au 01/01/2024

4. Dispositions particulières pour les ouvriers des bases militaires

Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,4265 EUR⁽²⁾ (à partir du 1^er avril 2024) par kilomètre aller et retour.

Les interventions dans les frais de déplacement seront soumises à la présentation du formulaire justificatif.

En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est également payée aux ouvriers des bases militaires.

En cas de prestations avec son chien personnel, un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l’ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien à son lieu de travail.

Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,30 EUR par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n'est payée pour le transport du chien.

(2) Les montants des indemnités kilométriques sont automatiquement ajustés à la date de la modification de l’indemnité kilométrique prévue pour les membres du personnel de la fonction fédérale, avec application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 et du montant ainsi modifié. Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, le Gouvernement a décidé d'augmenter de manière exceptionnelle et rétroactivement l'indemnité kilométrique à 0,4020 EUR/km pour la période de mars 2022 à juin 2022 (au lieu de 0,3707 EUR/km applicable en principe pour cette période).Jusqu’à présent, le taux était adapté annuellement (au 1^er juillet). Afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants, l’indexation de cette indemnité sera désormais trimestrielle. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/10/2022	N° d'enregistrement 176820	Début de validité 01/11/2022	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2022		Date d'enregistrement 28/11/2022
Hors du champ d'application art 2 + 3 : transporteurs de fonds
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/06/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 29/11/2022

Date CCT 19/01/2022	N° d'enregistrement 172551	Début de validité 01/02/2022	Fin validité -
Date de dépôt 10/02/2022		Date d'enregistrement 09/05/2022
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 16/03/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 11/05/2022

Historique
01/07/2023	31/12/2050	120102 Intervention patronale dans les frais de transport (ouvriers - activités sur des bases militaires)
01/01/2023	30/06/2023	120102 Intervention patronale dans les frais de transport (ouvriers - activités sur des bases militaires)
01/02/2022	31/12/2022	120102 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - activités sur des bases militaires
01/01/2021	31/01/2022	120102 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - activités sur des bases militaires
01/01/2020	31/12/2020	120102 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - activités sur des bases militaires
01/02/2017	31/12/2019	120102 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - activités sur des bases militaires
01/02/2016	31/01/2017	120102 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - activités sur des bases militaires
01/06/2011	31/01/2016	120102 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - activités sur des bases militaires
01/01/2008	31/05/2011	120102 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - activités sur des bases militaires
01/06/2003	31/12/2007	120102 Intervention patronale dans les frais de transport des ouvriers du secteur militaire
01/04/1997	31/05/2003	120102 Intervention patronale dans les frais de transport des ouvriers du secteur militaire