120101 Intervention patronale dans les frais de transport (ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires)

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 13/03/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 19 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 172551/CO/317). Elle est modifiée par la cct du 26 octobre 2022 (n° 176820/CO/317).

1. Moyens de transport en commun public

Remboursement intégral des dépenses relatives à l'achat d'une carte-train et/ou autres abonnements spécifiques aux transports publics.

2. Moyens de transport privé

Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport privé, l'intervention de l'employeur quelle que soit la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail correspond à 1/5^è du coût de la carte-train hebdomadaire⁽¹⁾ portée à 120 %, en fonction du nombre de kilomètres parcourus (trajet simple) avec un maximum de 7/5^e.

_{(1) La carte hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1^er février 2021 sont indexés. A partir de 2023, les montants repris dans l'annexe de la cct seront indexés le 1^er février de chaque année par le pourcentage de l'augmentation moyenne appliquée par la SNCB à ses tarifs des titres de transport pour les déplacements domicile-travail.}

3. Vélo

A partir du 1^er janvier 2022,  une indemnité de 0,25 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à vélo.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

Cette indemnité est portée à :

• 0,27 EUR/km au 01/01/2023
• 0,35 EUR/km au 01/01/2024

4. Services coupés

Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport privé, l'intervention de l'employeur quelle que soit la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail correspond à 1/5^e du coût de la carte-train hebdomadaire⁽¹⁾ (à 120 % en cas d'utilisation d'un moyen de transport propre autres que les transports publics pour le trajet domicile-travail) en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple pour une distance correspondante sans limitation.

_{(1) La carte hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1^er février 2021 sont indexés. A partir de 2023, les montants repris dans l'annexe de la cct seront indexés le 1^er février de chaque année par le pourcentage de l'augmentation moyenne appliquée par la SNCB à ses tarifs des titres de transport pour les déplacements domicile-travail.}

5. Dispositions particulières pour les ouvriers (sauf bases militaires)

Les ouvriers amenés à effectuer des prestations dans la zone portuaire d'Anvers et n'ayant pas la possibilité d'utiliser les transports en commun et/ou les transports organisés par l'entreprise ou le client, reçoivent 0,25 EUR par kilomètre aller et retour pour l'utilisation du véhicule privé entre le domicile et le lieu de travail.

Sont remboursés à raison de 0,4265 EUR⁽²⁾ (à partir du 1^er avril 2024)  par kilomètre aller et retour :

• les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé ;
• pour les rappels urgents demandés par l'employeur, l'ouvrier utilisera d'abord la possibilité offerte par la carte-train. S'il y a impossibilité d'utiliser la carte-train ou les transports en commun, un remboursement est octroyé pour l'utilisation du véhicule privé ;
• en cas de missions successives (déplacement entre 2 chantiers) pendant la prestation diurne ou nocturne, telle que prévue dans les services Retail, parking, etc...

En cas de mission spéciale ou de rappel urgent demandé par l’employeur et pour le(la)quel(le) l’employeur demande au travailleur d’utiliser son véhicule privé, celui-ci bénéficiera (à défaut d’une assurance privée pour dégâts propres), soit d’une couverture d’assurance souscrite par l’entreprise, soit du remboursement par l’employeur des frais a concurrence de ce qui aurait dû constituer l’intervention de l’assurance.

Le temps de déplacement situé entre des prestations successives chez différents clients ou sur différents sites, sera considéré comme temps de travail, et sera donc rétribué. Par temps de déplacement, il est entendu le temps nécessaire effectif pour se rendre d’un client/site à l’autre client/site.

En cas de prestations avec son chien personnel, un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l’ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien à son lieu de travail. Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,4265 EUR par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n'est payée pour le transport du chien.

(2)Les montants des indemnités kilométriques sont automatiquement ajustés à la date de la modification de l’indemnité kilométrique prévue pour les membres du personnel de la fonction fédérale, avec application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 et du montant ainsi modifié. Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, le Gouvernement a décidé d'augmenter de manière exceptionnelle et rétroactivement l'indemnité kilométrique à 0,4020 EUR/km pour la période de mars 2022 à juin 2022 (au lieu de 0,3707 EUR/km applicable en principe pour cette période).Jusqu’à présent, le taux était adapté annuellement (au 1^er juillet). Afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants, l’indexation de cette indemnité sera désormais trimestrielle. 

6. Historique des montants 

• du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022 : 0,4020 EUR/km ;
• du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022 : 0,4201 EUR/km ;
• du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2023 : 0,4259 EUR/km ;
• du 1^er avril 2023 au 30 juin 2023 : 0,4246 EUR/km ;
• du 1^er juillet 2023 au 30 septembre 2023 : 0,4237 EUR/km ;
• du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2023 : 0,4259 EUR/km;
• du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024: 0,4269 EUR/km;
• du 1er avril 2024 au 30 juin 2024: 0,4265 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/10/2022	N° d'enregistrement 176820	Début de validité 01/11/2022	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2022		Date d'enregistrement 28/11/2022
Hors du champ d'application art 2 + 3 : transporteurs de fonds
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/06/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 29/11/2022

Date CCT 19/01/2022	N° d'enregistrement 172551	Début de validité 01/02/2022	Fin validité -
Date de dépôt 10/02/2022		Date d'enregistrement 09/05/2022
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 16/03/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 11/05/2022

Historique
01/07/2023	31/12/2050	120101 Intervention patronale dans les frais de transport (ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires)
01/01/2023	30/06/2023	120101 Intervention patronale dans les frais de transport (ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires)
01/02/2022	31/12/2022	120101 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires
01/01/2021	31/01/2022	120101 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires
01/01/2020	31/12/2020	120101 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires
01/02/2017	31/12/2019	120101 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires
01/02/2016	31/01/2017	120101 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires
01/06/2011	31/01/2016	120101 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires
01/01/2008	31/05/2011	120101 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires
01/06/2003	31/12/2007	120101 Intervention patronale dans les frais de transport des ouvriers du secteur privé
01/06/2001	31/05/2003	120101 Intervention patronale dans les frais de transport des ouvriers du secteur privé
01/01/1999	31/05/2001	120101 Intervention patronale dans les frais de transport des ouvriers du secteur privé