070105 Durée du travail: Pool flexible

Une convention collective de travail relative au pool flexible a été conclue le 5 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. (nr.157030/CO/317).

Cette CCT s'applique aux ouvriers et employés opérationnels (à l’exception des transporteurs de fonds).

Par "pool flexible", on entend une équipe permanente de travailleurs volontaires qui doivent répondre à une demande aiguë de l'employeur, en vue de l'exécution de prestations.

Le pool flexible est adopté pour pouvoir faire face à des absences imprévues et à une augmentation éventuelle du volume de travail qui était difficile à prévoir.

1. Modalités

La CCT sectorielle arrête les conditions et critères minimaux. Ce cadre doit être complété par une CCT au niveau de l’entreprise.

Cette CCT d’entreprise doit contenir les dispositions suivantes :

• La constitution d'un ou plusieurs pools flexibles; un pool flexible peut être constitué par zone géographique, par activité, par section ou par unité répondant à une autre définition. L'employeur détermine le nombre de travailleurs nécessaire pour le fonctionnement du pool flexible.
• Les modalités de la procédure relative à l'inscription (et à la désinscription) du pool flexible contiennent au moins les dispositions suivantes :
  • Le travailleur doit adresser à l'employeur sa demande écrite pour être repris en tant que volontaire dans le pool flexible;
  • L'employeur doit répondre par écrit au travailleur;
  • Le travailleur qui souhaite se désinscrire du pool flexible en informe par écrit son employeur;
  • L'employeur qui souhaite désinscrire un travailleur du pool flexible en informe le travailleur par écrit;
  • Un délai est prévu pour le travailleur/l'employeur dans tous les cas suivants :
    • toute notification écrite doit être faite avant le 15 de chaque mois. Le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois suivant et se poursuit jusqu'au dernier jour du mois suivant. La décision communiquée est d'application à partir du premier jour du deuxième mois suivant;
    • Le congé prend cours le premier du mois moyennant un délai de préavis de 2 mois et doit être notifié par écrit à la fois par l'employeur et par le travailleur. Le travailleur peut s'inscrire au maximum 2 fois dans le pool flexible.

Chaque travailleur inscrit dans un pool flexible a droit à un minimum de 5 jours libres par mois. Un jour libre compte 24 heures.

Le planning des travailleurs qui appartiennent au pool flexible ne peut générer d'heures négatives.

Le travailleur inscrit dans le pool flexible ne peut pas être mis en chômage économique.

Le travailleur peut se trouver simultanément dans un système à temps partiel de pool flexible et dans un système à temps partiel en dehors du pool flexible. Dans ce cas, les dispositions précédentes (heures négatives et chômage économique) s’appliquent au nombre total d’heures de travail du travailleur.

Les travailleurs reçoivent un planning qui contient les jours où ils ne peuvent être appelés. Ce planning respecte les dispositions exposées dans les CCT correspondantes.