060102 Primes des employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 24/11/2022
Début de validité: 01/09/2022

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 21 septembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 175809/CO/317).

1. Prime "arme"

La prime par heure accordée depuis le 1er juillet 1987 reste d'application pour les prestations avec arme. Depuis le 1er septembre 2022, elle s'élève à 0,2243 EUR par heure.

Cette prime est indexée, de la même manière que le salaire.

Cette prime n’est pas d’application dans les bases militaires et pour les transporteurs de fonds.

2. Prime de dimanche, de jours fériés et de samedi

2.1. Samedi

Une prime pour les prestations de samedi (de 00h00 à 24h00) équivalente à 18% du salaire horaire (hors primes) réellement payé est accordée à toutes les catégories d'ouvriers à l'exception des transporteurs de fonds (personnel roulant) et des collaborateurs Vault pour toutes les heures de présence.

Pour les transporteurs de fonds et les collaborateurs Vault, la prime pour les prestations de samedi équivaut à 50 % du salaire horaire effectif.

2.2. Dimanche

Une prime pour les prestations du dimanche (de 00h00 à 24h00) équivalente à 23 % du salaire horaire (hors primes) réellement payé est accordée à toutes les catégories d'ouvriers à l'exception des transporteurs de fonds (personnel roulant) et des collaborateurs Vault pour toutes les heures de présence.

Pour les transporteurs de fonds et les collaborateurs Vault, la prime pour les prestations de dimanche équivaut à 100 % du salaire horaire effectif.

2.3. Jours fériés

Une prime pour les prestations durant les 11 jours fériés (de 00h00 à 24h00), équivalente à 30 % du salaire horaire (hors primes) réellement payé est accordée à toutes les catégories d'ouvriers.

Depuis le 1er janvier 2008, cette prime est doublée à partir du 7ème jour férié presté.

Outre les jours fériés légaux:

• 1er janvier : Jour de l’an ;
• lundi de Pâques ;
• 1er mai : Fête du travail ; 
• Ascension ;
• lundi de Pentecôte ;
• 21 juillet : Fête nationale ;
• 15 août : Assomption ;
• 1er novembre: Toussaint ;
• 11 novembre : Armistice ;
• 25 décembre : Noël.

Sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire, à savoir les :

• 11 juillet : Communauté flamande ;
• 27 septembre : Communauté française ;
• 15 novembre : Communauté germanophone.

3. Prime de nuit et d'équipe

3.1. Nuit

Les travailleurs reçoivent une prime de nuit s'ils sont occupés dans un travail de nuit. Il s'agit des travailleurs qui effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l'entreprise, des prestations entre 20h et 6h.

Cette prime de nuit est octroyée pour chaque heure de travail effective prestée en travail de nuit et dont le montant s'élève à :

• 12 % du salaire horaire brut du travail concerné (à l'exclusion des suppléments éventuels) pour toutes les heures effectives prestées entre 20h et 22h ;
• 22,5 % du salaire SB pour toutes les heures effectives prestées entre 22h et 6h.

Les primes de nuit, de samedi, de dimanche et de jours fériés sont cumulables.

3.2. Equipe

Les travailleurs reçoivent une primé d'équipe s'ils sont occupés dans un travail d'équipe :

• travail qui s'effectue en au moins 2 équipes comprenant au moins 2 travailleurs, lesquelles font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur, et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption  entre les différentes équipes et sans que le chevauchement n'excède 1/4 de leurs tâches journalières, et où tous les travailleurs effectuant un travail en équipe reçoivent une prime d'équipe ;
• une pause de 15 minutes ou moins entre les équipes successives n'est pas prise en compte.

Cette prime d'équipe est octroyés pour chaque prestation de travail effective en travail d'équipe et s'élève à 2 %.

La prime d'équipe est calculée sur base du salaire horaire brut du travailleur concerné, à l'exclusion des éventuels suppléments.

3.3. Généralités

La prime pour travail de nuit inclut la prime d'équipe, de sorte qu'elles ne sont pas cumulables. Cela signifie que les travailleurs n'ont pas le droit à une prime d'équipe pour les heures prestées de nuit (pour lesquelles ils reçoivent déjà une prime pour travail de nuit).

La prime d'équipe et la prime pour travail de nuit (qui comprend la prime d'équipe) sont cumulables avec les primes pour les prestations de travail effectuées les samedis, dimanches et
jours fériés. Cela signifie que :

• le travailleur qui effectue du travail d'équipe le samedi, dimanche et/ou un jour férié, a droit à une prime d'équipe en plus de la prime pour travail effectué le samedi, dimanche et/ou jour férié;
• le travailleur qui effectue du travail de nuit le samedi, dimanche et/ou un jour férié, a droit à une prime pour travail de nuit en sus de la prime pour travail effectué le samedi, dimanche et/ou un jour férié, mais pas à une prime supplémentaire pour le travail d'équipe (désormais, la prime pour travail de nuit inclut la prime d'équipe).

4. Prime "stand-by"

Une prime est accordée aux ouvriers en "stand by"(2) d'au moins 12 heures. Cette prime s'élève à 6,81 EUR par 24 heures ou 47,67 EUR par semaine civile (montants valables depuis le 1er    septembre 2022). Un minimum de 3,41 EUR est garanti pour un "stand by" de moins de 12 heures. Depuis le 1er janvier 2014, cette prime est indexée, de la même manière que les salaires.

(2) la situation de l’ouvrier qui bien que n’étant pas de service, en vertu de l’accord préalable avec l’employeur, doit répondre sur le champ aux appels pour exécuter des interventions d’alarme.

Cette prime n’est pas d’application dans les bases militaires.

5. Prime transport de fonds

Depuis le 1er juin 2001, il est accordé à tous les transporteurs de valeurs une prime par heure de prestation effective. Depuis le 1er janvier 2014, cette prime est indexée, de la même manière que le salaire. Au 1er septembre 2022, cette prime s'élève à 0,1195 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/10/2022	N° d'enregistrement 176495	Début de validité 01/11/2022	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2022		Date d'enregistrement 08/11/2022
Champ d'application Ouvriers et employés opérationnels
Sujet Prime d'équipe et prime de nuit
MB Avis Dépôt 05/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/06/2023
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 23/11/2022

Date CCT 21/09/2022	N° d'enregistrement 175809	Début de validité 01/09/2022	Fin validité -
Date de dépôt 28/09/2022		Date d'enregistrement 07/10/2022
Sujet Salaires, primes, indemnités et indexation
MB Avis Dépôt 21/10/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 25/09/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE VARIABLE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TEMPS DE GARDE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 11/10/2022

Historique
01/09/2022	31/12/2050	060102 Primes des employés