040105 Conditions financières - Pool flexible
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 25/02/2020
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2019
Une convention collective de travail relative au pool flexible a été conclue le 10 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2015 sous le numéro 130084/CO/317.
Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.
CHAPITRE Ier - Champ d'application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par travailleurs, il faut entendre à la fois les ouvriers et les employés opérationnels, de sexe masculin ou féminin, à l'exception des transporteurs de fonds.
CHAPITRE II - Définitions
Article 2
§1. Par "pool flexible", on entend une équipe permanente de travailleurs volontaires qui doivent répondre à une demande aiguë de l'employeur, en vue de l'exécution de prestations.
§2. Le pool flexible est adopté pour pouvoir faire face à des absences imprévues et à une augmentation éventuelle du volume de travail qui était difficile à prévoir.
(...)
CHAPITRE V - Conditions financières
Article 8
En cas de prestations effectives, la rémunération horaire due sera majorée de 0,45 EUR brut par heure effectivement prestée; ce montant est indexé au même moment que les rémunérations.
Commentaire: pour les montants actuels, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Article 9
Un moyen de communication sera mis à la disposition du travailleur. D'autres modalités peuvent être convenues au niveau de l'entreprise.
Article 10
En cas de prestation effective, les frais de transport sont indemnisés à concurrence de 0,25 EUR par kilomètre.
CHAPITRE VI - Dispositions générales
Article 11
§1. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d'application.
§2. Toutes les conventions plus favorables, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, restent d'application.
CHAPITRE VII - Dispositions finales
Article 12
§1. En cas de contestation, les parties s'engagent à faire appel exclusivement à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir un bureau de conciliation.
§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
§3. Elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
10/09/2015 |
N° d'enregistrement
130084 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
08/10/2015 |
Date d'enregistrement
18/11/2015 |
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Sujet
pool flexible |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
10/06/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2050 | 040105 Pool flexible |
01/01/2016 | 31/12/2019 | 040105 Conditions financières - Pool flexible |