0601 Prime annuelle de pouvoir d'achat 140 EUR (à indexer)

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2022
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2015-2016, volet pouvoir d'achat, a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 130298/CO/315.01).

Le montant de la prime annuelle de pouvoir d'achat a été augmenté par :

• une C.C.T. du 19 mai 2017 (n° 1396011/CO/315.01);
• une C.C.T. du 8 juillet 2019 (n° 153507/CO/315.01) ;
• une C.C.T. du 16 novembre 2021 (n° 169198/CO/315.01).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime annuelle de pouvoir d'achat, suivi de l'historique du montant.

1. Champ d'application

C.C.T. applicable aux employeurs et travailleurs des organisations ressortissant à la SCP 315.01, à l'exclusion :

• du personnel de direction et de cadre tels que définis par la loi relative aux élections sociales, et ;
• de la personne de confiance telle que définie par l'article 3, §3, 1° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

2. Montant

2.1. Temps plein

Pour les travailleurs à temps plein qui ont des prestations complètes au cours de la période de référence, le montant de cette prime correspond à 140 EUR bruts.

2.2. Temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ont droit à une attribution de cette prime annuelle de pouvoir d'achat au pro-rata de leurs prestations.

2.3. Période de référence

La période de références est la période de 12 mois qui court du 1^er juin de l'année calendrier qui précède celle au cours de laquelle la prime annuelle de pouvoir d'achat est payée au 31 mai de l'année calendrier au cours de laquelle la prime annuelle de pouvoir d'achat est payée.

En cas de prestations incomplètes au cours de la période de référence ou pour les travailleurs à temps partiel, la prime annuelle de pouvoir d'achat sera attribuée au prorata des prestations effectives et assimilées au cours de la période de référence.

3. Assimilations

Le montant de la prime annuelle de pouvoir d'achat est calculé au prorata des jours effectifs et assimilés au cours de la période de référence.

Par "jours effectifs et assimilés" est entendu :

• le nombre de jours pour lesquels le travailleur concerné a perçu une rémunération ;
• le nombre de jours durant lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue en raison des vacances annuelles légales, jours de vacances complémentaires et jours de congé d'ancienneté ;
• les jours de congé de maternité tels qu'entendus à l'article 39 de la loi du 16 mars 1970 sur le travail ;
• les jours d'incapacité de travail couverts par une rémunération conformément aux conventions collectives de travail n° 12bis et 13bis du 26 février 1979 relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains travailleurs en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

4. Époque de paiement

Dans le courant du mois de juin de chaque année ou au cours de la période de paie qui suit le mois de la sortie de service pour les travailleurs qui quittent l'entreprise au cours de la période de référence.

5. Exclusion

Travailleurs dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur en raison d'un motif grave.

6. Possibilité de conversion

Jusqu'au 30 novembre 2015, les entreprises peuvent négocier à leur niveau afin de déterminer une affectation alternative de la prime annuelle de pouvoir d'achat.

L'affectation alternative doit être réalisée dans le cadre d'un budget total correspondant, toutes charges patronales comprises, à l'exclusion du personnel de direction et de cadre tels que définis par la loi relative aux élections sociales et de la personne de confiance telle que définie par l'article 3, §3, 1° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

S'il est opté pour une affectation alternative, cela doit être repris dans une C.C.T. conclue au niveau de l'entreprise.

7. Indexation et historique du montant

Le montant de 140 EUR est indexé conformément à la C.C.T. relative à l'indexation, conclue le 21 mars 2014 (n° 120955/CO/315.01).

• 01/01/2016 : 140 EUR (C.C.T.) ;
• 01/06/2016 : 142,80 EUR (indexation) ;
• 01/06/2017 : 145,66 EUR (indexation) ;
• 01/07/2017 : 147,26 EUR (augmentation conventionnelle) ;
• 01/09/2018 : 150,21 EUR (indexation) ;
• 01/07/2019 : 151,86 EUR (augmentation conventionnelle) ;
• 01/03/2020 : 154,90 EUR (indexation) ;
• 01/09/2021 : 158,00 EUR (indexation) ;
• 01/10/2021 : 158,63 EUR (augmentation conventionnelle) ;
• 01/01/2022 : 161,80 EUR (indexation) ;
• 01/03/2022 : 165,04 EUR (indexation) ;
• 01/05/2022 : 168,34 EUR (indexation) ;
• 01/08/2022 : 171,71 EUR (indexation) ;
• 01/11/2022 : 175,14 EUR (indexation);
• 01/12/2022: 178,64 EUR (indexation) ;
• 01/11/2023: 182,21 EUR (indexation).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/10/2015	N° d'enregistrement 130298	Début de validité 15/10/2015	Fin validité -
Date de dépôt 23/10/2015		Date d'enregistrement 25/11/2015
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 07/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/04/2016		Publié au Moniteur Belge du 10/06/2016
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PAIX SOCIALE

Date CCT 19/05/2017	N° d'enregistrement 139601	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 22/05/2017		Date d'enregistrement 31/05/2017
Sujet exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 12/06/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/10/2017		Publié au Moniteur Belge du 03/11/2017
Mots clés SALAIRES, PAIX SOCIALE

Date CCT 08/07/2019	N° d'enregistrement 153507	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 27/08/2019		Date d'enregistrement 30/08/2019
Hors du champ d'application personnel de direction, de cadre et de confiance
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/11/2019		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2019
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PAIX SOCIALE

Date CCT 16/11/2021	N° d'enregistrement 169198	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 24/11/2021		Date d'enregistrement 05/01/2022
Hors du champ d'application Personnel de direction et cadres
Sujet Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 23/01/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2019	31/12/2050	0601 Prime annuelle de pouvoir d'achat 140 EUR (à indexer)
01/01/2017	30/06/2019	0601 06 Prime annuelle de pouvoir d'achat
15/10/2015	31/12/2016	0601 06 Prime annuelle de pouvoir d'achat