92527 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2009
N° d'enregistrement
92527
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
14/05/2009
Date d'enregistrement
17/06/2009
Sujet
intervention du Fonds de sécurité d'existence en cas d'incapacités du travail, résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident du droit commun ou de congé de maternité
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2010
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (2003)