2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 01/03/2010
Début de validité: 01/01/2009
Interventions :
- accident du travail
- maladie professionnelle
- incapacité de travail de longue durée
- congé de maternité
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence en cas d'incapacités du travail, résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident du droit commun ou de congé de maternité a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 92527/CO/314).
1. Indemnité
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les incapacités de travail de longue durée et le congé de maternité visés par la présente convention collective de travail sont ceux reconnus comme tels par les législations concernant les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et le congé de maternité.
Est considéré comme un accident, une maladie professionnelle ou une incapacité de travail de longue durée pour l'application de cette intervention, l'accident, la maladie professionnelle ou l'incapacité de travail ayant entraîné une incapacité totale de travail dépassant trente jours civils, à compter du jour de l'accident ou du début de la maladie professionnelle ou l'incapacité de travail totale ouvrant le droit aux indemnités prévues par les législations en la matière. L'indemnité est également octroyée dans le cadre du congé de maternité.
2. Montant et durée
La période d'incapacité de travail ou de congé de maternité couverte par l'intervention du fonds commence à courir le trente et unième jour de l'incapacité visée à l'article 3. L'indemnité complémentaire est octroyée pendant maximum 120 jours par an.
Le taux journalier de l'intervention est fixé comme suit :
- 5,00 EUR à partir du trente et unième jour;
- l'indemnité est octroyée aux bénéficiaires selon le régime de 6 jours par semaine.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/05/2009 |
N° d'enregistrement
92527 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
14/05/2009 |
Date d'enregistrement
17/06/2009 |
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Sujet
intervention du Fonds de sécurité d'existence en cas d'incapacités du travail, résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident du droit commun ou de congé de maternité |
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MB Avis Dépôt
09/07/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2010 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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01/01/2009 | 31/12/2999 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |