74701 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2004
N° d'enregistrement
74701
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1901)