1901 19 Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail a été conclue le 25 mars 1991 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.  Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 novembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 8 février 1992.

Elle a été modifiée a plusieurs reprises :

·         Par une convention collective de travail du 15 mars 1993. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 janvier 1995 et publiée au Moniteur belge du 20 avril 1995. (modification de l’article 5 ; art 6§2 ; art.8).

·         Par une convention collective de travail du 28 mars 1994 rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 janvier 1995 et publiée au Moniteur belge du 20 avril 1995.

·         Par une convention collective de travail du 17 avril 2000. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 septembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 19 décembre 2001 (modification de l’article 13 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d’administration).

·         Par une convention collective de travail du 15 mai 2000. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 10 juillet 2002 (modification de l’article 5 relatif à l’adresse du fonds de sécurité d’existence).

·         Par une convention collective de travail du 11 octobre 2004. Cette convention collective a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mai 2005 sous le n° 74701/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 17 mai 2005  (modification de l’article 5 relatif à l’adresse du fonds de sécurité d’existence).

Nous vous donnons ci-après un aperçu des dispositions principales concernant les statuts du fonds de sécurité d’existence suivi de quelques dispositions pratiques.

Dispositions relatives à l’institution du fonds de sécurité d’existence et fixant ses statuts

1. Champ d'application

Les C.C.T. précitées s'appliquent aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

2. Dénomination et siège social

Il est institué à partir du 1er janvier 1991 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté".

Le siège social du fonds est établi à 9000 Gand, Zuidstationstraat 3, boîte 203.  L'adresse peut être modifiée à tout moment par décision du comité de gestion.

3. Objet

Le fonds a pour objet :

-      d'élaborer au sein du secteur l'affectation de la cotisation patronale (…) en faveur des groupes à risque, comme prévu au chapitre 12 de la loi du 29 décembre 1990, portant des dispositions sociales, par la voie d'une convention collective de travail à conclure au sein de la commission paritaire et à rendre obligatoire par arrêté royal

Commentaire :  Voyez  notre circulaire chap. 48.2 ;

-      il a en outre, pour objet, d'assurer le financement, l'octroi et la liquidation de salaires complémentaires comme par exemple mais d’une façon non limitative, l’octroi d’une prime de fin d’année en faveur des travailleurs  occupés en Belgique dans les entreprises visées à l’article 2.

Commentaire :  Voyez  notre circulaire chap. 5 ; 25 et 48.1

4. Financement

Les recettes du fonds se composent des cotisations versés par les employeurs et des intérêtes provenant des

placements de capitaux.

Les cotisations pour des avantages sociaux et ou des salaires complémentaires sont déterminée par CCT. Elles

sont fixées en pourcentages sur base des salaires bruts pris en considération lors du calcul des cotisations de

sécurité sociale, déclarés à  100 % par les employés et à 108% pour les ouvriers, et elles comportent toutes les

cotisations patronales à appliquer et les frais d’administration à incorporer. 

Commentaire : Voyez également nos circulaires chap. 5 ; 48.1 ; 48.2 et 25.

Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S – SECRETARIAT  SOCIAL asbl.

La cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est perçu par l'O.N.S.S. Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté est précédé de l'indice 123, exception faite pour les employeurs qui exploitent un centre de fitness ou de bodybuilding. Le numéro d'immatriculation à l'ONSS de ceux-ci est précédé du préfixe 223.

Les affiliés auprès de notre secrétariat social n'ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte de cette cotisation lors de l'établissement des décomptes.