67639 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
67639
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
20/06/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1903)