1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 17/05/2005
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2004
Une convention collective de travail a été conclue le 12 mai 2003 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au fond de sécurité d’existence pour le financement des mesures pour la promotion de l’emploi et la formation des groupes à risque. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2004 et publié au Moniteur belge du 29 juin 2004.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
Texte de la C.C.T. du 12 mai 2003 (cotisations patronales groupes à risque)
Chapitre I- Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Par travailleur, on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.
Chapitre II- Dispositions
Article 2
En exécution de la loi relative à la promotion de l’emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité du 26 juillet 1996 et de la convention collective du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, il est fixé, pour les années 2003 et 2004, une cotisation patronale au fonds, dont le montant est établi ci-après.
Commentaire : Voyez également notre circulaire Chap. 19.
Article 3
La cotisation patronale susmentionnée est fixée pour le troisième trimestre à 0,10 % de la masse salairiale brute pour la période s’étendant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, pour la même période il y a 0,05% extra. De la masse salariale brute.
-du 1er au 3ème trimestre 2003 : néant
-du 4e trimestre 2003 : 0.60%
-du 1er au 4èmpe trimestre 2004 : 0,15% par trimestre
Pour la quatrième trimestre de l'année 1993 et pour l'année 1994, la cotisation est fixée à 0,15 % des salaires par trimestre.
Article 4
En application de l'article 9 de la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, la cotisation déterminée à l'article 3 est perçue par l'Office national de sécurité sociale.
Commentaire : Voyez également notre circulaire Chap. 19.
Article 5
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2004.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/05/2003 |
N° d'enregistrement
67639 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2004 |
Date de dépôt
20/06/2003 |
Date d'enregistrement
25/09/2003 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
14/10/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004 |
||
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
26/02/2001 |
N° d'enregistrement
57501 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2002 |
Date de dépôt
02/05/2001 |
Date d'enregistrement
15/06/2001 |
||
Sujet
fixation des cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence groupes à risque |
|||
MB Avis Dépôt
18/07/2001 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2002 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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