57501 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2001
N° d'enregistrement
57501
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
02/05/2001
Date d'enregistrement
15/06/2001
Sujet
fixation des cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence groupes à risque
MB Avis Dépôt
18/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1903)