37 Contrat (CDD successifs – contrat de remplacement)

1. Contrats de travail successifs

Une convention collective de travail relative aux contrats de travail successifs a été conclue le 27 août 2007 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins (n° 84903/CO/312).

On entend par "des contrats de travail successifs" des contrats de travail successifs comme cela a été définie par l'article 10 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la jurisprudence y afférente.

Pour déterminer le délai de préavis on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

2. Contrats à durée déterminée et contrats de remplacement

Une convention collective de travail relative au temps de travail a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins (n° 173140/CO/312).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux contrats de remplacement et aux contrats à durée déterminée.

2.1. Contrats à durée déterminée

Les entreprises pourront continuer à faire usage des contrats à durée déterminée.

Cependant, ceux-ci ne pourront être utilisés qu'après avoir épuisé les possibilités des contrats de remplacement et l'offre de prestations d'heures complémentaires sans sursalaire en vertu de l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel. Dans ce cas, la délégation syndicale sera informée préalablement à la conclusion du contrat à durée déterminée. L'information portera notamment :

a) sur le fait que les moyens d'utiliser les possibilités du remplacement et l'offre de prestations d'heures complémentaires ont été épuisés ;

b) sur le surcroît extraordinaire de travail et/ou le remplacement momentané qui nécessitent le recours au contrat à durée déterminée.

2.2. Contrats de remplacement

Lorsque les entreprises décident de pourvoir au remplacement de travailleurs, les contrats de remplacement auront, si possible, une durée minimum d'un mois. Ils seront proposés par priorité aux travailleurs à temps partiel de l'entreprise, dans la mesure où les horaires et les qualifications requises pour l'emploi à remplacer sont compatibles.