Une convention collective de travail relative à la prépension conventionelle a été conclue le 30 juin 2003 au sein

de la Commission paritaire des grands magasins.

Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives le 2 juillet 2003 et a été enregistrée le 9 septembre 2003 sous le n° 67423/CO/312.

Cette convention collective remplace la CCT du 4 juin 2002 relative à la prépension conventionelle. Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives le 13 juin 2002 et a été enregistrée le 15 juillet 2002 sous le n° 63.299/CO/312.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. du 30 juin 2003, suivi d'un vaste commentaire.

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CCT du 30 juin 2003

CHAPITRE 1 – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des Grands magasins.

Article 2

L’âge minimum de la prépension conventionnelle, visée par la convention collective n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et par l’Arrêté royal du 7 décembre 1992, est fixé à 58 ans pour les travailleurs ayant une ancienneté d’au moins 25 ans en tant que salarié.

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur est payée jusqu'au moment où les intéressés atteignent l'âge normal de la pension.

Article 3

Pour les travailleurs bénéficiant d’une réduction des prestations de travail à mi-temps et qui entrent dans le régime de prépension, l’indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 4

La convention collective de travail du 4 juin 2002 relative à la prépension conventionnelle est abrogée. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2005. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2005.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Seul dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355.

4. Allocation complémentaire

A côté de l'allocation de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.