190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 12/09/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Cotisations :
- 0,26% pour 2021
- 0,30% pour 2022
Perception : Fonds social.
Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 19 avril 2022 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 174576/CO/312).
1. Cotisations
- 2021 : 0,26% de la masse salariale (4 x 3e trimestre 2020).
Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2021 une copie des déclarations à l’O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2020. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. Le Fonds social se réserve le droit de demander à I'O.N.S.S. ces informations.
- 2022 : 0,30% de la masse salariale (4 x 3e trimestre 2021).
Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2022 une copie des déclarations à l’O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2021. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. Le Fonds social se réserve le droit de demander à I'O.N.S.S. ces informations.
2. Interventions
- Groupes à risque.
- Complément crédit-temps, intervention coût garde d'enfant, prime à l'embauche jeunes moins de 26 ans groupes à risque : voir chapitre 20.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/04/2022 |
N° d'enregistrement
174576 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
04/05/2022 |
Date d'enregistrement
24/08/2022 |
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Sujet
Groupes à risques 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2023 |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
26/08/2022 |
Date CCT
21/12/2021 |
N° d'enregistrement
169338 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
24/12/2021 |
Date d'enregistrement
12/01/2022 |
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Sujet
Groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2022 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS |
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Texte corrigé le
22/01/2022 |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales |
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