13 Petits chômages

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 13 décembre 1989 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 septembre 1990 et publiée au Moniteur belge du 20 décembre 1990.

Elle a été modifiée par

-     une CCT du 26 juin 1991 (AR du 15 février 1993; MB du 9 mars 1993);

-     une CCT du 6 mai 1997 (déposée au Greffe du Service des relations collectives du travail le 12 mai 1997 et enregistrée le 17 juin 1997 sous le n° 44.272/CO/312. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 12 août 1997).

Cette convention collective de travail complète les dispositions applicables à tous les travailleurs salariés en matière de petits chômages (AR du 28 août 1963 modifié à plusieurs reprises et CCT n°16 conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail) : le travailleur a droit a un jour d’absence supplémentaire à l’occasion de son mariage; en d’autres termes, il a droit à 3 jours d’absence au lieu de 2 (CCT du 26 juin 1991). En outre, la dernière modification, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, assimile le cohabitant au travailleur marié, à condition de soumettre à l’employeur un document officiel attestant son état de cohabitation.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

2. Petits chômages

Les travailleurs ont droit de s'absenter, avec maintien de leur rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement des obligations civiques ou de missions civiles tels qu'ils sont énumérés à l'article suivant.

Les motifs d'absence et la durée d'absence s'y rapportant sont fixés comme suit :

3. Durée de validité

La présente convention collective de travail remplace :

-     la convention collective de travail, conclue le 6 avril 1981 au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 9 février 1982, modi­fiée par les conventions collectives de travail des 7 juin 1982, 31 janvier 1983, 11 avril 1983, 17 novembre 1987 et 27 juin 1989, rendues obligatoires respectivement par les Arrêtés Royaux des 4 août 1982, 20 mai 1983, 2 août 1983, 18 mars 1988 et 10 janvier 1990;

-     la convention collective de travail du 6 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la durée du travail, modifiée par la convention collective de travail du 31 janvier 1983.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1990. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Commentaires :          En vertu de l'article 2 de l'Arrêté Royal du 28 août 1963, les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du tra­vail, avec le maintien  de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites.

(*)  Pour l'application des numéros 2, 3, 5, 8 et 9, l'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé.

(**) A partir du 1er janvier 1997, le cohabitant est assimilé au travailleur marié, à condition de soumettre à son employeur un document officiel attestant son état de cohabitation.

(***) Pour l'application des numéros 6 et 7, le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père et la grand-mère du conjoint sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur.

La rémunération des jours de petits chômages se calcule conformément à la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.