119803 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2013
N° d'enregistrement
119803
Début de validité
11/12/2013
Fin validité
11/12/2013
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
28/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (2104)
312.00.00-00.00 (2201)