0601 Prime annuelle 70 EUR (à indexer)
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 04/04/2024
Début de validité: 06/12/2023
Montant : temps plein avec période de référence complète : 71,40 EUR bruts (au 01/04/2024).
Date de paiement : juin.
Possibilité de conversion : oui, par CCT d'entreprise au plus tard le 31/01/2024.
Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 185131/CO/312).
1. Principe
Depuis 2006, une prime annuelle est attribuée aux travailleurs.
2. Montant
2.1. Travailleurs à temps plein
Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 70 EUR bruts.
2.2. Travailleurs à temps partiel
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à celle des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.
2.3. Période de référence
La période de référence pour la prime brute court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).
3. Moment
À moins que d’autres dispositions aient été prises au niveau de l’entreprise, la prime est payée avec le salaire mensuel du mois de juin.
4. Indexation
La prime est indexée suivant les règles de la CCT sectorielle concernant l'indexation des salaires à partir du 1er novembre 2023.
Historique des montants :
01/04/2024: 71,40 EUR.
5. Paiement avec la prime de 250 EUR
Si la prime de 250 EUR en exécution de l’accord sectoriel 2015-2016 prévue dans la convention collective de travail sectorielle du 21 septembre 2015 n’a pas été transformée en un avantage équivalent tel que prévu à cet effet, la prime de 70 EUR prévue par la présente C.C.T. sera jointe et payée ensemble avec la prime de 250 EUR mentionnée ci-dessus de l’accord sectoriel 2015-2016.
Par dérogation, les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2006 :
- les travailleurs occupés à temps plein qui sont en service en juin 2006 recevront une prime de 70 EUR bruts ;
- pour le travailleur dont le contrat de travail se termine avant juin 2006, le montant de la prime proratisée sera calculé sur base des mois prestés à partir du 1er janvier 2006.
6. Remplacement
Le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être prévu par convention collective de travail, conclue au niveau de l’entreprise au plus tard le 31 janvier 2024.
Dans les entreprises qui sont passées d'une autre commission paritaire à celle des grands magasins, cette prime peut être convertie en des avantages équivalents par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.
Le coût afférent à cet avantage ne peut en aucun cas être plus élevé que le coût des montants repris dans l’article 2 de la convention.
S’il est décidé au niveau de l’entreprise que cette prime est payée sur base mensuelle, elle est reprise, à partir de janvier 2006, dans le salaire mensuel à raison de 5 EUR bruts par mois.
7. Entreprise en difficulté
Cette prime n’est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises en difficulté qui concluent une C.C.T. au niveau de l’entreprise à cet effet et ce aussi longtemps que l’entreprise est en difficulté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/12/2023 |
N° d'enregistrement
185131 |
Début de validité
06/12/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
11/01/2024 |
||
Sujet
Octroi d'une prime annuelle (2005-2006) |
|||
MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
- |
|||
Texte corrigé le
13/01/2024 |
Historique | ||
---|---|---|
06/12/2023 | 31/12/2050 | 0601 Prime annuelle 70 EUR (à indexer) |
23/11/2021 | 05/12/2023 | 0601 Prime annuelle 70 EUR |
01/01/2017 | 22/11/2021 | 0601 Prime annuelle 70 EUR |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0601 0602 Prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 |
01/03/2014 | 31/12/2015 | 0601 0602 Prime annuelle |
01/01/2006 | 28/02/2014 | 0601 0503 Prime annuelle |