Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 142009/CO/312).

1. Principe

Depuis 2006, une prime annuelle est attribuée aux travailleurs.

2. Montant

2.1. Travailleurs à temps plein

Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 70 EUR bruts.

2.2. Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à celle des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

2.3. Période de référence

La période de référence pour la prime brute court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

3. Moment

À moins que d’autres dispositions aient été prises au niveau de l’entreprise, la prime est payée avec le salaire mensuel du mois de juin.

4. Paiement avec la prime de 250 EUR

Si la prime de 250 EUR en exécution de l’accord sectoriel 2015-2016 prévue dans la convention collective de travail sectorielle du 21 septembre 2015 n’a pas été transformée en un avantage équivalent tel que prévu à cet effet, la prime de 70 EUR prévue par la présente C.C.T. sera jointe et payée ensemble avec la prime de 250 EUR mentionnée ci-dessus  de l’accord sectoriel 2015-2016.

Par dérogation, les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2006 :

• les travailleurs occupés à temps plein qui sont en service en juin 2006 recevront une prime de 70 EUR bruts ;
• pour le travailleur dont le contrat de travail se termine avant juin 2006, le montant de la prime proratisée sera calculé sur base des mois prestés à partir du 1^er janvier 2006.

5. Remplacement

Le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être prévu par convention collective, conclue au niveau de l’entreprise au plus tard le 30 novembre 2005.

Dans les entreprises qui sont passées d'une autre commission paritaire à celle des grands magasins, cette prime peut être convertie en des avantages équivalents par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

Le coût afférent à cet avantage ne peut en aucun cas être plus élevé que le coût des montants repris dans l’article 2 de la convention.

S’il est décidé au niveau de l’entreprise que cette prime est payée sur base mensuelle, elle est reprise, à partir de janvier 2006, dans le salaire mensuel à raison de 5 EUR bruts par mois.

6. Entreprise en difficulté

Cette prime n’est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises en difficulté qui concluent une C.C.T. au niveau de l’entreprise à cet effet et ce aussi longtemps que l’entreprise est en difficulté.

7. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne), les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.