0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 04/04/2024
Début de validité: 01/07/2015

Montant au 01/04/2024 : les employés d'exécution âgés de dix-huit ans et plus bénéficient au moins d'une rémunération mensuelle de 1.978,30 EUR.

Une convention collective de travail instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 130048/CO/312).

1. Revenu minimum mensuel moyen garanti

Les employés d'exécution âgés de dix-huit ans et plus bénéficient au moins d'une rémunération mensuelle de 1501,82 EUR au 1er juillet 2015.

Pour l'aperçu annuel du revenu minimum moyen garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.

Cette rémunération mensuelle minimum se trouve en regard de l'indice 99,90, pivot de la tranche de stabilisation 97,94 – 99,90 – 101,89 (base 2013 = 100) et s'analyse par rapport à la rémunération réelle. Elle incorpore les primes et sursalaires conventionnels et contractuels, sauf ceux pour ouverture tardive et heures supplémentaires du samedi tels que définis aux articles 2 et 4 de la CCT du 5 novembre 2002 relative aux primes et sursalaires.

2. Commentaire

Au mois de décembre de chaque année, un décompte relatif au revenu minimum mensuel moyen garanti est établi. À cet effet, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.

3. Historique du montant

  • 01/07/2015 : 1.501,82 EUR (montant C.C.T. 21/09/2015)

  • 01/06/2016 : 1.531,93 EUR (montant C.C.T. 43 du CNT)

  • 01/06/2017 : 1.562,59 EUR (montant C.C.T. 43 du CNT)

  • 01/07/2017 : 1.587,59 EUR (augmentation conventionnelle (accord sectoriel 2017-2018) : +25 EUR sur le montant de la C.C.T. 43 du CNT)

  • 01/04/2018 : 1.619,34 EUR (indexation : +2 % sur le montant de la C.C.T. 43 du CNT)

  • 01/02/2019 : 1.619,75 EUR (indexation : +2 % sur le montant sectoriel)

  • 01/07/2019 : 1.645,75 EUR (augmentation conventionnelle (accord sectoriel 2019-2020) : +26 EUR sur le montant sectoriel)

  • 01/06/2021 : 1.678,67 EUR (indexation : +2 % sur le montant sectoriel)

  • 01/12/2021 : 1.712,24 EUR (indexation: +2 % sur le montant sectoriel);

  • 01/01/2022: 1.722,24 EUR (augmentation conventionnelle (protocole d'accord 2021-2022): + 10 EUR sur le montant sectoriel);

  • 01/03/2022: 1.756,68 EUR (indexation: +2 % sur le montant sectoriel);

  • 01/05/2022: 1.791,81 EUR (indexation: +2 % sur le montant sectoriel);

  • 01/08/2022: 1.827,65 EUR (indexation: +2 % sur le montant sectoriel):

  • 01/10/2022: 1.864,20 EUR (indexation: +2 % sur le montant sectoriel);

  • 01/12/2022: 1.901,48 EUR (indexation: +2 % sur le montant sectoriel);

  • 01/02/2023: 1.939,51 EUR (indexation: +2 % sur le montant sectoriel)

  • 01/04/2024: 1.978,30 EUR (indexation: +2 % sur le montant sectoriel).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
130048
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
06/10/2015
Date d'enregistrement
12/11/2015
Sujet
revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2016
Mots clés
SALAIRES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS
Historique
01/07/2015 31/12/2999 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti