2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 09/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/10/2025

1. Principes

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 311

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à 4/5 temps ou à mi-temps et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 184822	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/10/2025
Date de dépôt 06/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
01/07/2023	31/10/2025	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019	31/12/2020	2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd