2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Âge : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 311

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à 4/5 temps ou à mi-temps et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021 		N° d'enregistrement
170168 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
07/12/2021 		Date d'enregistrement
14/02/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
28/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
23/11/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/02/2022

Date CCT
23/11/2021 		N° d'enregistrement
170169 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
07/12/2021 		Date d'enregistrement
14/02/2022
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022
MB Avis Dépôt
28/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
23/11/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/02/2022

Date CCT
23/11/2021 		N° d'enregistrement
173137 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
01/01/2023
Date de dépôt
07/12/2021 		Date d'enregistrement
03/06/2022
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
15/06/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
08/06/2022

Historique
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 31/12/2020 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
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