14 Congés familiaux

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 29 septembre 1980 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.  Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 13 juillet 1981 et publiée au Moniteur belge du 28 août 1981. 

En ce qui concerne les dispositions relatives aux congés familiaux, elle a été successivement prolongée et les dernières fois par la CCT du 16 juin 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juin 2000, publié au Moniteur Belge du 26 août 2000, et celle du 9 juin 1999, enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52505/CO/311 et dont l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 22 octobre 1999.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux congés accordés pour problèmes familiaux ponctuels.

1. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

2. Problèmes familiaux ponctuels (courte durée)

L'employeur accorde, sur demande du travailleur intéressé, des autorisations d'absence non rémunérée, au maximum à concurrence de dix jours par an, pour permettre à ce dernier de régler un problème familial ou social et ce, pendant le temps nécessaire pour prendre les mesures urgentes en cas de :

1°      accident ou maladie d'un descendant, du conjoint ou d'une autre personne qui fait partie du ménage ;

2°      accident ou maladie d'un père, d'une mère ou d'un descendant vivant seul ;

3°      nécessité de garde d'enfants du travailleur ;

4°      dommages matériels importants, dont les réparations sont urgentes, à l'habitation du travailleur ;

5°      formalités administratives qui, en tout état de cause, ne peuvent pas être accomplies en dehors des jours et heures de travail.

Les heures non travaillées sont retirées de la rémunération ou viennent en déduction des vacances annuelles, selon l'accord entre l'employeur et le travailleur intéressé.

Les raisons des absences doivent être prouvées par des documents appropriés, ou à défaut, par toute autre voie de droit.

Le travailleur qui, en raison de circonstances imprévues, doit abandonner le travail, est tenu d'en avertir l'employeur aussi rapidement que possible.

3. Journées assimilées

Un maximum de 10 jours par an d'absence autorisée et non rémunérée en raison de motifs familiaux impérieux peuvent être déclarés à l'O.N.S.S. en tant que jours assimilés.

4. Durée de validité

Les dispositions susmentionnées sont entrées en vigueur le 1er janvier 1985 et sont valables pour une durée indéterminée.