133425 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2016
N° d'enregistrement
133425
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
22/04/2016
Date d'enregistrement
27/06/2016
Sujet
fixation, pour 2016, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
18/07/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2017
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (25)