1001 Congés annuels

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 29 septembre 1980 au sein de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail.

Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 13 juillet 1981 et publiée au Moniteur belge du 28 août 1981.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises, et la dernière fois par la convention du 24 juin 1991 (enregistrée le 20/09/1991 sous le numéro 28739/CO/311; l'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 23/01/1992).

Les conventions collectives de travail des 16 juin 1997 (rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juin 2000 publié au Moniteur Belge du 26 août 2000) et 9 juin 1999 (enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52505/CO/311, et dont l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 22 octobre 1999) ne modifient pas les dispositions existantes.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T. en matière de fixation des vacances.

1.     1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

2.     2. Congés annuels

A partir de 1991, les travailleurs ont à leur demande droit à trois semaines consécutives de congé annuel.