1001 Fixation des jours de vacances
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 08/09/2020
Début de validité: 01/01/2002
Congés annuels : les travailleurs ont, à leur demande, droit à 3 semaines consécutives de congé annuel.
Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 64576/CO/311).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/11/2002 |
N° d'enregistrement
64576 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
08/11/2002 |
Date d'enregistrement
02/12/2002 |
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Sujet
absences |
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MB Avis Dépôt
13/12/2002 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2003 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2002 | 31/12/2999 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/1991 | 31/12/2001 | 1001 Congés annuels |