0603 Prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 25/11/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Montant: 70 EUR bruts pour les travailleurs occupés à temps plein; prorata pour les temps partiel.
Condition: être en service au 30 novembre 2017; les absences n'ont pas d'effet sur le paiement de la prime.
Paiement: en décembre 2017, en même temps que la prime de fin d'année.
Situations particulières:
- crédit-temps : prorata temps partiel;
- mi-temps médical avec autorisation de la mutuelle: sur base de l’article 31 de la loi du 03/07/1978: régime hebdomadaire avant la reprise à temps partiel;
- mi-temps médical sans autorisation de la mutuelle: temps partiel.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (numéro d'enregistrement 142003/CO/311).
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT, suivi de quelques dispositions pratiques.
Pour le texte de l'accord sectoriel 2017-2018, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 01.
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
§2. Par "travailleurs" sont visés les travailleurs masculins et féminins.
CHAPITRE II - CONDITIONS D'OCTROI
Article 2
En décembre 2017, une prime unique et non récurrente de 70 EUR brut sera attribuée aux travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2017. La prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année.
Article 3
Cet avantage sera accordé aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 4
La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2017. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017.
Dispositions pratiques
Les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel doivent, bien entendu, être retenus sur la prime ci-dessus.
Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur Payroll Advisor.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/09/2017 |
N° d'enregistrement
142003 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
13/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
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Sujet
prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2018 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2021 | 0603 Prime unique 70 euros (année 2021) |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 0603 Prime unique 75 EUR (année 2019) |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 0603 Prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 |