5401 Eco-chèques (annuels)

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 19/03/2012
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail en matière d'emploi, de formation et de politique salariale pour 2011 et 2012 a été conclue le 30 août 2011 au sein de la Commission paritaire pour les banques (n° 106150/CO/310). Elle a été modifiée par une CCT du 19 janvier 2012 (n° 108638/CO/310).

1. Montant

1.1.  Travailleurs qui ne bénéficiaient pas d'une augmentation du pouvoir d'achat au 1er juillet 2012

A partir du 1er juillet 2013 : octroi d'éco-chèques pour un montant annuel de 200 EUR de manière récurrente.

1.2. Travailleurs qui bénéficiaient au 1er juillet 2012 d'une augmentation du pouvoir d'achat inférieure à 15 EUR par mois

A partir du 1er juillet 2013: complément sous la forme d'éco-chèques dont le montant est établi comme suit :

Montant du complément = 200 X (S1— S2)/15
où :
S1 = rémunération mensuelle brute au 1er juillet 2012 avant l'augmentation CCT au 01.07.2012
S2 = montant du barème sectoriel d'expérience au 1er juillet 2012 avant l'augmentation CCT au 01.07.2012

Le montant obtenu est arrondi à l'unité supérieure.

1.3. Travailleurs qui bénéficiaient au 1er juillet 2012 d'une augmentation du pouvoir d'achat égale à 15 EUR par mois

Pas droit aux éco-chèques.

2. Règles de calcul

Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des 12 mois qui précèdent le paiement (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d'année ...) les montants des éco-chèques sont réduits proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise pour le paiement de la gratification annuelle (treizième mois).

On arrondira vers l'unité supérieure.

3. Conditions d'octroi

Travailleurs qui, à la date du paiement, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée.

4. Possibilité de conversion

Les banques disposent de la possibilité de déterminer à leur niveau un autre avantage considéré comme équivalent. Ceci se produit par le biais d'un accord collectif après concertation avec le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou à défaut, avec le personnel.

Remarque : des modalités de paiement ou d'octroi dérogatoires peuvent être convenues au niveau de l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/01/2012	N° d'enregistrement 108638	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 27/01/2012		Date d'enregistrement 07/03/2012
Sujet emploi, formation et politique salariale
MB Avis Dépôt 27/03/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 06/08/2013
Mots clés ECOCHÈQUES

Date CCT 30/08/2011	N° d'enregistrement 106150	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 31/12/2012
Date de dépôt 06/09/2011		Date d'enregistrement 06/10/2011
Sujet emploi, formation et politique salariale
MB Avis Dépôt 17/10/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 10/09/2013
Mots clés ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE

Historique
01/01/2011	31/12/2999	5401 Eco-chèques (annuels)