1004 1002 Congé de fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00
Mise à jour: 21/11/2019
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2019
A partir du premier janvier 2016, un jour de congé annuel supplémentaire est accordé à chaque employé qui atteint l'âge de 65 ans.
Cette règle prend fin à l'âge de 67 ans.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération: congé d'ancienneté/congé de carrière a été conclue le 24 février 2016 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132776/CO/309.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au congé de carrière.
CHAPITRE Ier - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse et à leur employeur.
(...)
CHAPITRE III - Congé de fin de carrière
Article 3
A partir du premier janvier 2016, un jour de congé annuel supplémentaire est accordé à chaque employé qui atteint l'âge de 65 ans.
Cette règle prend fin à l'âge de 67 ans.
CHAPITRE V - Durée de la convention
Article 4
La présente convention collective de travail remplace, à partir du Ier janvier 2016, le chapitre 4, article 6 de la convention collective de travail du 18 février 2002 (enregistrée sous le numéro 62130), fixant les conditions de travail et de rémunération. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/02/2016 |
N° d'enregistrement
132776 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
02/03/2016 |
Date d'enregistrement
25/04/2016 |
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Sujet
congé d'ancienneté ou de carrière |
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MB Avis Dépôt
17/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
13/03/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2999 | 1004 Congés de fin de carrière |
01/01/2016 | 31/12/2019 | 1004 1002 Congé de fin de carrière |