1004 Congés de fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00
Mise à jour: 21/11/2019
Début de validité: 01/01/2020
Nombre de jours fin de carrière : 1 jour
Modalités d’octroi :
- Dès 63 ans.
- Cette règle prend fin à 67 ans.
Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 17 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse (155181/CO/309).
1. Congés de fin de carrière
Un jour.
2. Modalités
2.1. Age
Un jour de congé annuel supplémentaire est accordé à chaque employé qui atteint l'âge de 63 ans.
2.2. Fin
Cette règle prend fin à l'âge de 67 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/10/2019 |
N° d'enregistrement
155181 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Sujet
congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2020 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2999 | 1004 Congés de fin de carrière |
01/01/2016 | 31/12/2019 | 1004 1002 Congé de fin de carrière |