Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 18 février 2002 au sein de la Commission paritaire des sociétés de bourse (n° 62130/CO/309).

1. Conditions d’octroi

Pour autant qu'il soit satisfait aux conditions énumérées ci-après, une prime, égale au salaire mensuel, est payée aux travailleurs qui :

• sont liés par un contrat de travail de durée indéterminée pour employé ou ouvrier au moment du paiement de la prime et ;
• ont une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Sauf dispositions contraires convenues au niveau de l'entreprise, cette prime est payée au plus tard soit lors du dépôt des comptes annuels, soit au cours du mois de décembre.

4. Montant

Salaire mensuel.

5. Période de référence

Année civile.

6. Prorata prime de fin d’année

Pour les travailleurs entrés en service de l'entreprise après le premier jour de l'exercice concerné et qui justifient d'une présence effective d'au moins six mois, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives. L'octroi se fait par mois civil entier presté.

Les pensionnés ont droit à la prime à raison des prestations de l'exercice en cours lorsqu'ils quittent l'entreprise avant la date de paiement de la prime et pour autant qu'ils aient une ancienneté de six mois au moment de leur départ.

7. Absences assimilées à des prestations

Le montant de la prime peut être réduit à raison des absences au cours de l'année qui ne découlent pas de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances, de jours fériés, de petits chômages, d'accident de travail et de repos d'accouchement et de 30 jours de maladie ou d'accident.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs  qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.