Dans le Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l'Arrêté Royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, dont la Commission paritaire des agents de change.  La dénomination  de cette commission paritaire a été modifiée par après par un Arrêté Royal du 2 décembre 1993 (Moniteur belge du 22 décembre 1993).

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Compétence

Est instituée la commission paritaire pour les travailleurs en général et leurs employeurs, dont la dénomination et la compétence sont fixées ci-après:

la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, et ce pour les sociétés de bourse.

B. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire pour les sociétés de bourse est compétente pour votre entreprise.  Dans le cas où vous estimez que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse est précédé du préfixe 030.