Au Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, dont la Commission paritaire des agents de change.  La dénomination  de cette commission paritaire a été modifiée par après par un Arrêté Royal du 2 décembre 1993.

Cet arrêté royal a été abrogé par:

• un A.R. du 29 juin 2023 (M.B. du 18 juin 2023).

1. Compétence

Il est institué une Commission paritaire, dénommée « Commission paritaire pour les sociétés de bourse », compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les sociétés de bourse.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les sociétés de bourse ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 630.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire des sociétés de bourse est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.