01 Protocole d'accord 2011-2012

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 06/02/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Un Protocole d'accord sectoriel a été conclu le 28 juin 2011 au sein de la commission paritaire des sociétés de bourses (CP 309).

Ce protocole d’accord s’applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la compétence de la CP des sociétés de bourse.

La CCT sectorielle à durée déterminée du 13 novembre 2007 relative au licenciement collectif est transposée en CCT à durée indéterminée. Une procédure sectorielle relative aux licenciements individuels et multiples sera discutée au cours de la présente CCT au sein d’un groupe de travail paritaire.

Un éco-chèque de € 125 sera octroyé au plus tard en décembre 2011. En juin 2012, un éco-chèque de € 250 sera octroyé.
En cas de modification de la CCT 98 du CNT, un débat paritaire sera organisé au sein de la CP 309 afin de donner une suite appropriée à cette matière.
A partir du 1er janvier 2012, les salaires minimum sectoriels sont augmentés de 0,3 %.

Le travailleur licencié par l’employeur a droit à un accompagnement à l’outplacement s’il répond simultanément aux conditions suivantes:
- Licencié sauf : licenciement pour motif grave ou licenciement dans le cadre d’une prépension ou d’une pension de retraite
- Avoir atteint l’âge de 45 ans au moment du licenciement
- Avoir un service ininterrompu d’au moins 1 an au moment du licenciement.
La tâche sera confiée au prestataire de service agréé Right Mangement.
La désignation d’un prestataire de service pour le secteur ne porte pas préjudice aux pratiques existantes dans les entreprises. Il peut en effet toujours être fait appel à un autre prestataire de service que celui proposé par le secteur.
L’accompagnement au licenciement sera proposé au moment du licenciement, conformément aux dispositions prévues dans les CCT 82 et 82bis conclues au Conseil National du Travail.
Une convention sectorielle sera conclue avec Right Management pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Une évaluation sectorielle annuelle sera établie par le prestataire de services sectoriel.

La CCT sectorielle formation reprenant les efforts supplémentaires indispensables est reconduite jusqu’au 30 juin 2013.
Un effort supplémentaire de 0,1% en 2011 et de 0,1% en 2012 est prévu dans les heures de formation.
Un accompagnement de carrière/de fin de carrière sera élaboré plus en détail pour les employés disposant d’une longue carrière au sein de Startfin et éventuellement en collaboration avec d’autres secteurs financiers.

Engagements pris dans le protocole d’accord 2009-2010, à savoir : élaborer des propositions au sein d’un groupe de travail en vue de l’adaptation/de l’actualisation/de la modernisation des descriptions existantes : l’objectif est de moderniser tous les exemples cités et de les adapter à la situation actuelle. Les syndicats offrent l’encadrement technique nécessaire à travers leurs experts en classification.

La CCT sectorielle relative au crédit-temps (dernière version avec la non prise en compte des travailleurs de plus de 55 ans pour le calcul du seuil) est reconduite jusqu’au 30 juin 2013.

La CCT sectorielle du 8 octobre 2007 est reconduite jusqu’au 30 juin 2014.

Une discussion sur un statut syndical pour le secteur aura lieu pendant la durée de validité de cette CCT sectorielle.

Un groupe de travail développera ce sujet comme prévu dans le protocole d’accord précédent. Il abordera l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les différents domaines.

Les organisations syndicales représentées en CP s’engagent à ne pas poser de revendications supplémentaires au niveau de la CP et des entreprises concernant les matières contenues dans cette convention pendant la durée de validité de cette convention.

Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse ses effets le 31 décembre 2012 sauf dans le cas de délais différents prévus dans ce protocole d’accord.

Historique
01/01/2011	31/12/2012	01 Protocole d'accord 2011-2012