4801 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. SCP 303.03

Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 11 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (n° 185546/CO/303.03).

2.1. Champ d’application

Les employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Par 'travailleurs' on entend le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

2.2. Compte formation individuel

Dans les entreprise occupant moins de 10 travailleurs, le droit individuel à la formation ne s'applique pas.

Dans les entreprise occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs, s'applique une moyenne de 1 jour de formation individuel en moyenne par an pour un travailleur à temps plein.

Dans les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus le nombre de jours de formation individuels à proposer par an pour un travailleur à temps plein est : 

• 2023 - 2024 : 2 jours 
• 2025 - 2026 : 3 jours 
• 2027 - 2028 : 4 jours 
• À partir 2029 : 5 jours.

Pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui n'est pas liés par un contrat de travail pendant toute l'année civile, le droit à la formation est déterminé conformément à l'article 50, §3 de la Loi sur la Deal pour l'Emploi : 

Le nombre de jours de formation pour un travailleur qui n’est pas occupé à temps plein et/ou qui n’est pas couvert par un contrat de travail durant toute l’année calendrier est déterminé sur base de la formule suivante :  A x B x C ;

• « A » correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l’entreprise pour un travailleur occupé à temps plein ;
• « B »   correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime à temps plein ;
• « C »   correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l’entreprise. Tout mois entamé est considéré comme un entièrement presté.

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

À la fin de l'année, le solde des jours de formation est transféré à l'année suivante. 

L'objectif est qu'au terme de chaque période de 5 ans, ou avant la fin du contrat d'emploi si celle-ci prend fin avant que la période précitée de 5 ans soit écoulée, le travailleur à temps plein se voit proposer en moyenne le nombre minimum de jours de formation par an en fonction de la trajectoire de croissance.

Á la fin de la période de  ans susmentionnée, le solde du crédit de formation disponible est remis à zero. 

Pour un travailleur qui sort de service dans Ie courant de la période de 5 ans mentionnée dans l'article 3, §5, l'article 60 de la Loi sur le Deal pour l'Emploi s'applique : 

En cas de licenciement pour motif grave ou en cas de démission du travailleur, le travailleur n'a pas le droit de prendre son crédit formation cumulé avant que son contrat de travail ne soit terminé. Le crédit de formation non épuisé ne donne lieu, ni à une majoration du délai de préavis, ni à une majoration de l'indemnité de préavis.

En cas de licenciement, non imputable au travailleur, celui-ci a le droit de prendre son crédit formation cumulé avant la fin de son contrat de travail. Il appartiendra à l'employeur et au travailleur de régler le sort de ces jours de formation et de quelle manière ces jours peuvent être pris.

Si la période de préavis est remplacée en tout ou en partie par une indemnité de rupture, ce crédit formation encore ouvert est considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat.

Pour l'application du droit individuel à la formation les termes 'formation formelle' et 'formation informelle' sont définis cf. l'article 50, §1 a) et b) de la Loi sur Ie Deal pour l'Emploi : 

• Une formation est considérée comme formelle lorsque les cours et stages sont conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail et s’adressent à un petit groupe d’apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise.
• Une formation informelle regroupe les activités de formation, autres que des formations formelles, en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants en ce qui concerne l’horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, y compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d’apprentissage.

Dans l'optique d'un emploi durable, il est important que les collaborateurs continuent à se développer tout au long de leur carrière. 

Au moins une fois par an, l'employeur informe Ie travailleur concerné du solde du crédit formation.

À la demande du travailleur, I"employeur l'informera du solde du crédit de formation.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/12/2023	N° d'enregistrement 185546	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2050	4801 Droit individuel à la formation
01/07/2015	31/12/2022	4801 Formation
25/03/2014	30/06/2015	4801 Formation
01/07/2013	24/03/2014	4801 Formation
01/07/2011	30/06/2013	4801 Formation
01/01/2009	30/06/2011	4801 Formation
01/01/2007	31/12/2008	4801 Formation