2806 Primes d'encouragement liées aux régimes du crédit-temps

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2015
Début de validité: 01/01/2002

Une convention collective de travail concernant les primes d'encouragement liées aux régimes du crédit-temps a été conclue le 10 décembre 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 décembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 2 avril 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire de l'exploitation de salles de cinéma.

Par « travailleurs », on entend le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2

Les parties constatent que dans certaines régions et/ou communautés de la Belgique fédérale, des primes d'encouragement sont octroyées aux travailleurs qui font appel aux mesures pour réduire les tensions entre la vie de famille et le travail, grâce aux possibilités qui sont offertes entre autres au niveau du crédit-temps et de la réduction et/ou de l'interruption de la carrière professionnelle.

Article 3

A la conclusion de cette convention collective de travail, l'octroi de ces primes d'encouragement est limité aux travailleurs qui sont occupés effectivement en région flamande. La possibilité de bénéficier de ces primes d'encouragement est fixée à l'article 4.

Les parties conviennent formellement que les travailleurs des autres régions ou communautés auront automatiquement droit aux régimes d'encouragement élaborés par ces régions ou communautés à condition que ceux-ci ne prévoient pas de coût direct ou des conditions supplémentaires à charges des employeurs.

Article 4

Les parties signataires renvoient à l'accord pour l'emploi flamand du 12 février 2001 et aux dispositions réglementaires qui doivent encore être élaborées au niveau des communautés et/ou des régions, en application desquelles une prime d'encouragement peut être octroyée aux travailleurs qui font appel aux possibilités créées par la CCT n° 77.

Les parties signataires déclarent formellement que la présente convention collective de travail, du chef des travailleurs concernés qui font appel à l'une ou l'autre possibilité de réduction de la carrière professionnelle ou du crédit-temps, ouvre le droit à l'octroi de la prime d'encouragement flamande, tenant compte des conditions prévues au niveau flamand.

Les parties signataires s'inscrivent formellement dans les cinq formules telles que prévues par la réglementation des primes d'encouragement flamandes pour le secteur privé, c'est-à-dire :

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente moyennant un préavis de trois mois ; cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et aux parties signataires.  

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/12/2001	N° d'enregistrement 60901	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2001		Date d'enregistrement 31/01/2002
Sujet Primes d'encouragement liées aux régimes du crédit-temps
MB Avis Dépôt 13/02/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/12/2002		Publié au Moniteur Belge du 02/04/2003
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2002		2806 Primes d'encouragement liées aux régimes du crédit-temps