19 Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 26/07/2019
Début de validité: 21/05/2019

Coordonnées du Fonds :

  • Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma
    Demevallei 4
    3200 Aarschot

Missions :

  • Perception des cotisations nécessaires à son focntionnement ;
  • Assurance du paiement d'un avantage social aux travailleurs affiliés à une organisation de travailleurs reconnue dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par cct;
  • Détermination de la nature, de l'étendue et des conditions d'octroi de la participation aux frais de formation professionnelle, syndicale et économique des travailleurs et l'octroi d'autres avantages sociaux complémentaires aux travailleurs;
  • Promotion et financement d'initiatives en matière d'emploi et/ou de formation en faveur des groupes à risque qui pourrait êter ou qui sont embauchés dans le secteur.
  • L'aide au financement des coûts pour l'établissement d'une classification des fonctions et/ou l'actualisation intermédiaire de la classification des fonctions sectorielle existante.

Financement :

  • Montant :

    • Les cotisations sont fixées par cct conclue au sein de la sous-commission paritaire.
  • Perception cotisation :

    • Les cotisations sont perçues et encaissées par le Fonds ou par l'ONSS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/05/2019
N° d'enregistrement
152416
Début de validité
21/05/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
21/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
institution du Fonds social pour l’exploitation de salles de cinéma et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
21/05/2019 31/12/2999 19 Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma
05/03/2015 20/05/2019 19 Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma
01/01/1999 04/03/2015 19 Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma