Une convention collective de travail a été conclue le 27 juin 2007 relative aux vêtements de travail au sein de la commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma. Elle a été déposée au Greffe de la Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2007 sous la n° 84184/CO/303.03.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi de l'historique du montant.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, à l'exclusion du personnel d'accueil payé au pourboire.

Par "travailleurs" on entend le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2

L'employeur doit fournir et entretenir les vêtements de travail des travailleurs.

Article 3

II peut être dérogé à la règle générale énoncée à l'article 2 à condition que ce point ait fait l'objet d'une discussion au sein de la délégation syndicale et qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue avec les secrétaires syndicaux régionaux compétents des organisations représentées à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma.

Article 4

Si, en application des dispositions de l'article 3, il est décidé de faire usage de la possibilité de dérogation, l'employeur doit payer aux travailleurs une indemnité qui s'élève à :

• 1,26 EUR par journée de travail pour la fourniture des vêtements de travail
• 1,26 EUR par journée de travail pour l'entretien et le lavage des vêtements de travail.

Il est entendu que ces indemnités qui sont le remboursement de charges professionnelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme rémunération; dès lors, elles n'entraînent pas la perception de cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel.

Ces indemnités sont rattachées à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge. Elles varient conformément aux dispositions d'application pour les salaires et les rémunérations de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma. Elles correspondent à l'indice-pivot 103,55.

Article 5

Les situations plus favorables acquises par les travailleurs en matière de vêtements de travail dans les entreprises sont maintenues.

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente moyennant un préavis de trois mois; cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et aux parties signataires.

Historique du montant

• 01/07/2007: 1,26 EUR (CCT);
• 01/11/2007: 1,29 EUR (index: +2 %);
• 01/04/2008: 1,32 EUR (index: +2 %);
• 01/07/2008: 1,35 EUR (index: +2 %);
• 01/06/2010: 1,38 EUR (index: +2 %);
• 01/04/2011: 1,41 EUR (index: +2 %);
• 01/11/2011: 1,44 EUR (index: +2 %);
• 01/06/2012: 1,47 EUR (index: +2 %);
• 01/03/2014: 1,50 EUR (index: +2 %);
• 01/04/2017: 1,53 EUR (index: +2 %);
• 01/06/2018: 1,56 EUR (index: +2 %);
• 01/05/2019: 1,59 EUR (index: +2 %);
• 01/10/2019: 1,63 EUR (CCT 22/10/2019);
• 01/08/2021 : 1,66 EUR (index: +2 %);
• 01/12/2021 : 1,69 EUR (index: +2 %);
• 01/02/2022 : 1,72 EUR (index: +2 %);
• 01/04/2022 : 1,75 EUR (index: +2 %);
• 01/08/2022 : 1,79 EUR (index: +2 %);
• 01/10/2022 : 1,83 EUR (index: +2 %);
• 01/12/2022 : 1,87 EUR (index: +2 %);
• 01/02/2023 : 1,91 EUR (index: +2 %);
• 01/04/2024 : 1,95 EUR (index: +2 %).