Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

Une convention collective de travail relative au paiement du jour de carence a été conclue le 4 juillet 2005 au sein de la Sous-commission paritaire de l’exploitation de salles de cinéma. La convention collective de travail a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 75838.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT, suivi d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, et à leurs travailleurs.

Par "travailleurr", on entend le personnel ouvrier et employé, féminin ou masculin.

CHAPITRE II - Suppression de l’application des jours de carence

Article 2

A partir du 1er juillet 2005, on ne donne plus exécution au régime légal relatif aux jours de carence, résultant des articles 52 et 73 de  la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travai à l’égard de tout le personnel.

Le non-application du jour de carence signifie que le salaire garanti est dû par l’employeur à partir du premier jour d’incapacité de travail suite à une maladie ou à un accident de droit commun, pour autant que le travailleur ait au moins  un mois d’ancienneté.

CHAPITRE III – Disposition finales

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Elle remplace à partir de cette date la convention collective de travail du 17 juin 2003 relative au paiement du jour de carence, conclue à la sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 5 juin 2004 – MB 6 juillet 2004.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma et aux organisations signataires.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des travailleurs ayant au moins un mois d’ancienneté.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer tous les jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail.