152416 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2019
N° d'enregistrement
152416
Début de validité
21/05/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
21/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
institution du Fonds social pour l’exploitation de salles de cinéma et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

303.03.00-00.00 (19)